Getinge Canada Conditions générales

Le présent document comporte les Conditions générales de vente de tous les produits et services Getinge Canada Limited et remplace tous les autres documents, sauf accord contraire de l’Addendum et signature d’un représentant habilité de Getinge Canada Limited.

Cette proposition peut être considérée comme définitive pendant une période de (120) jours à compter de la date de clôture de la proposition ou de l’offre.

 

1.0 Livraison 

Les conditions d’expédition/de livraison sont FOB Mississauga. Sauf accord écrit contraire, les frais d’expédition et de manutention ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment en cas de livraison urgente (fret aérien, par exemple), de livraison par camion à hayon motorisé, de livraison à l’intérieur d’un quai, d’entreposage, de nouvelle livraison ou d’expédition refusée, de sites éloignés, etc. Il incombe au client, sans frais pour Getinge Canada Limited, de recevoir, d’accepter, de décharger, d’entreposer si nécessaire, de mettre en place, de déballer, d’installer et de raccorder tous les services nécessaires, à moins que cela ne soit prévu par un devis d’installation de Getinge Canada Limited ou par une annexe. Si les conditions de travail ou l’avancement de la construction empêchent le déplacement de l’équipement dans le bâtiment et qu’il est nécessaire pour Getinge Canada Limited de démonter l’équipement pour réduire la taille globale, des frais supplémentaires seront facturés pour le remontage, le démontage et la supervision.

Le délai de livraison demandé a été pris en compte dans le prix convenu de l’équipement. Il est impératif que l’entrepreneur ou le client accepte la livraison, y compris le transfert du titre, conformément aux dates d’expédition fournies. Si une date estimée est fournie au moment de la commande ou sur le bon de commande, une date d’expédition fixe doit être convenue avant que Getinge Canada Limited ne commande l’équipement. Il incombe à l’entrepreneur/client d’entreposer l’équipement, si nécessaire, sans frais pour Getinge Canada Limited et de prendre des mesures efficaces pour le transfert du titre et du paiement à Getinge Canada Limited conformément aux conditions générales standard. Si la livraison est retardée au-delà de la date d’expédition convenue, des frais d’intérêt de (1) % de la valeur de la commande peuvent être ajoutés pour chaque mois de retard.

 

2.0 Confirmation de Commande 

Après réception et acceptation de la commande, Getinge Canada Limited enverra un accusé de réception de la commande à l’acheteur et aux autres responsables, décrivant l’équipement commandé et détaillant toute instruction de commande spéciale. Dans le cadre de l’accusé de réception, Getinge Canada Limited peut fournir des dessins d’ébauche, qui doivent être signés, approuvés par l’acheteur et renvoyés à Getinge Canada Limited.

Aucun équipement ne sera prévu pour la fabrication avant que ces dessins signés ne soient reçus par Getinge Canada Limited. Ces dessins montreront l’espace et les services nécessaires pour installer, faire fonctionner et entretenir l’équipement. Dès l’acceptation et la reconnaissance par écrit par Getinge Canada Limited, une commande est considérée comme définitive et ne peut être annulée sans des frais d’annulation d’au moins 25 % de la valeur de la commande. Remarque :  Il incombe à l’acheteur de fournir tous les codes et normes fédéraux, provinciaux et municipaux requis pour la fabrication de l’équipement et les permis d’installation de l’équipement.

 

3.0 Conditions de paiement 

Les délais de paiement standard sont de 30 jours nets à compter de la date de la facture de Getinge avec un crédit approuvé, sauf stipulation contraire dans le devis/l’offre. Le client doit informer rapidement Getinge de toute erreur de tarification, à condition que tout litige de facturation ne soit pas une cause de non-livraison par Getinge de tout produit futur. Le client ne peut déduire ou compenser tout montant dû entre Getinge et le client. Pour être efficace, la garantie limitée de Getinge Canada exige le bon fonctionnement de l’équipement conformément aux spécifications de Getinge Canada Limited. Si une partie de la commande n’est pas livrée (par exemple : livraison incomplète) ou non livrable (par exemple : en attente de livraison), seule la partie qui s’applique à l’équipement non livré peut être retenue et non toute autre partie de la commande. Les factures en souffrance sont soumises à des frais supplémentaires de 1 ½ % par mois, sans dépasser le taux maximum autorisé par la loi.

 

4.0 Taxes 

La TPS, la TVP, la TVH, les taxes locales, les taxes de vente ou les frais en vigueur au moment de la commande, ou qui sont imposés après le moment de la commande ou imposés pendant la durée du contrat ne sont pas inclus dans le prix. Toutes les taxes applicables seront facturées, sauf si un certificat d’exemption est fourni à l’avance.

 

5.0 Inspection et réception

Bien que Getinge apporte un soin particulier à la manipulation, l’emballage et l’expédition de ses produits, des dommages peuvent survenir pendant le transport.  Toutes les réclamations concernant des dommages d’expédition des produits doivent être déposées auprès du transporteur.  Les dommages à l’emballage extérieur, qui indiquent une perte ou un dommage potentiel, doivent être notés sur la facture ou le reçu de transport et signés par le représentant du transporteur.  Si vous découvrez une perte ou un dommage caché lors du déballage, vous devez envoyer une réclamation écrite et demander une inspection au représentant du transporteur dans les 10 jours suivant la livraison.  Les produits seront considérés comme acceptés à la première des dates suivantes : installation, première utilisation ou trente (30) jours après la livraison.  Tous les retours de produits sont soumis à la politique de retour de marchandises de Getinge.

 

6.0 Politique de retour de marchandises

Tous les retours de produits nécessitent une approbation préalable et un numéro d’autorisation de retour de marchandises (RGA) de Getinge Canada.  Veuillez communiquer avec le service clientèle au 1 800 387-3341, ou par courriel à l’adresse customer.care@getinge.com.  Veuillez fournir la raison du retour, le numéro de l’article, la quantité, le numéro de lot ou de série, le cas échéant, le numéro du bon de commande ainsi que le numéro et la date de la facture de Getinge, si possible.

Seules les marchandises en état de vente, non ouvertes et dans leur emballage d’origine Getinge non modifié peuvent être acceptées en retour.  Les retours doivent être effectués dans les 30 jours suivant la livraison de la commande, et entraîneront des frais de réapprovisionnement de 25 %, qui seront également appliqués aux articles retournés pour échange.

Les produits qui ne peuvent être retournés sont les suivants : les articles en promotion, les articles en commande spéciale ou les produits endommagés ou modifiés par des réparations incorrectes ou par l’application d’étiquettes d’identification spéciales ou de plaques signalétiques.

Sauf en cas de problème de garantie, de rappel ou d’erreur de Getinge, tous les produits retournés doivent être renvoyés à Getinge en port payé et accompagnés d’une copie de la facture originale de Getinge ou du bordereau d’expédition, le numéro RGA étant clairement indiqué sur le bordereau d’expédition et sur l’étiquette de retour. 

 

7.0 Garantie : équipement

L’équipement de Getinge Canada Limited est garanti contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant (1) an à compter du début de la période de garantie, sauf indication contraire. Toutes les pièces défectueuses et la main-d’œuvre coïncidente (pour les actions correctives) au cours des (12) premiers mois sont couvertes par la garantie. La période de garantie de (12) mois commence après l’installation de l’équipement.  Le client doit signer le rapport d’achèvement de l’installation après que Getinge Canada Limited ait installé et vérifié que l’équipement fonctionne conformément aux spécifications du fabricant.

En cas de retard de livraison de l’équipement, le client peut demander une prolongation de la garantie. La prolongation maximale est de (6) mois à compter de la date d’expédition de l’équipement de notre usine. Le maximum combiné de la garantie standard et de toute extension accordée ne peut dépasser (18) mois à compter de la date d’expédition de l’équipement depuis notre usine. Dans le cas où le client assume la responsabilité de l’installation, la période de garantie commence au moment de la livraison. Getinge Canada Limited garantit à l’acheteur, sous réserve des limitations énoncées dans les présentes Conditions générales, que chaque pièce d’équipement fabriquée par Getinge Canada Limited et achetée auprès de celle-ci, qui est installée, utilisée et entretenue conformément aux recommandations énoncées par Getinge Canada Limited, sera exempte de défauts de matériaux et de fabrication, et que chaque pièce d’équipement sera en bon état de fonctionnement et conforme aux spécifications publiées par Getinge Canada Limited (qui sont disponibles sur demande). Il n’existe aucune autre garantie expresse ou implicite, ni aucune garantie de qualité marchande et d’adéquation à l’usage prévu.

 

8.0  Période de garantie 

L’équipement de Getinge Canada Limited est garanti pour une période de douze (12) mois à compter du début de la période de garantie, sauf indication contraire ci-dessous. Toutes les pièces défectueuses et la main-d’œuvre coïncidente sont fournies et prises en charge par la garantie. Pendant cette période de 12 mois, le service de garantie de Getinge Canada Limited sera fourni pendant les heures normales de bureau, de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, à l’exclusion des fins de semaine et des jours fériés nationaux.

 

9.0 Services non couverts pendant la période de garantie :

Les services suivants ne sont pas couverts par cette garantie. Cependant, Getinge Canada Limited fournira ces services, s’ils sont disponibles, aux tarifs horaires de service de Getinge Canada Limited généralement en vigueur et aux frais minimums pour le temps de service, y compris le temps de déplacement et d’attente, (ii) aux prix des pièces et du matériel généralement en vigueur à ce moment-là, et

(iii) les frais de déplacement et d’expédition, le cas échéant.

Réparation des dommages à l’équipement, remplacement des pièces ou augmentation du temps de service causés par :

1. l’incapacité de l’acheteur à fournir continuellement un environnement approprié prescrit par Getinge Canada Limited, ou par un entreposage inadéquat de l’équipement;

2. l’incapacité de l’acheteur à effectuer un entretien de routine ou préventif, tel que décrit dans le manuel du propriétaire/de l’opérateur de l’équipement de Getinge Canada Limited. le manuel du propriétaire/opérateur de l’équipemen;

3. la négligence ou la mauvaise utilisation de l’équipement, y compris l’utilisation de l’équipement à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu;

4. un accident ou une catastrophe, y compris le feu, l’eau, le vent et la foudre ; le vandalisme ou le cambriolage;

5. les altérations ou modifications apportées à la conception de l’équipement de Getinge Canada Limited;

6. les pièces jointes, y compris toute interconnexion à l’équipement de produits ou d’appareils non fournis par Getinge Canada Limited dans le cadre d’un accord d’entretien de Getinge Canada Limited;

7. l’installation, l’entretien ou la réparation de l’équipement effectué par une personne autre que Getinge Canada Limited ou un fournisseur de services agréé par Getinge Canada Limited.

8. les entailles, les bosses, les éraflures, les rayures ou autres défauts esthétiques, quelle qu’en soit la cause.

 

10.0 Exclusions : 

Les pièces de rechange (pièces qui sont usées ou utilisées dans le cadre d’un fonctionnement normal) et les pièces consommables (pièces qui doivent être remplacées régulièrement) ne sont pas couvertes par cette garantie. Exemples d’éléments de rechange : joints, éléments de piège, lubrificateurs, filtres, fusibles, lampes, trousse de réparation de vanne, etc. Exemples de consommables : rouleaux de papier pour imprimante, tableaux d’enregistrement, encre, rubans, détergents, stérilisants, indicateurs biologiques, indicateurs chimiques, etc. Les garanties de la présente entente remplacent toute déclaration contradictoire de garantie limitée incluse dans un envoi d’équipement par Getinge Canada Limited.

LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

 

11.0 Défaut de paiement

Dans le cas où le client n’effectue pas le paiement de toutes les sommes dues à Getinge Canada Limited, comme l’exigent les Conditions de cet accord, ou dans le cas de toute autre violation ou défaut du client en vertu des Conditions de la présente entente, Getinge Canada Limited aura le droit de déposer un privilège contre ledit équipement. L’une ou l’autre des situations suivantes constituera un cas de défaut si l’une des parties (i) fait une cession au profit des créanciers; ou (ii) dépose ou permet que soit déposée une pétition volontaire ou involontaire en vertu de tout chapitre du Code canadien de la faillite; ou (iii) demander ou permettre la nomination d’un séquestre, d’un fiduciaire ou d’un gardien de ses biens ou de son entreprise; ou (iv) admettre son incapacité à payer ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles; ou (v) une saisie sur l’un des biens livrés en vertu des présentes se produit et se poursuit pendant trente (30) jours après un avis écrit à cet effet. En cas de défaut, Getinge Canada Limited aura droit à tous les recours d’une partie garantie en vertu de la législation sur les sûretés mobilières ou de toute autre loi applicable. À la demande de Getinge Canada Limited, le client accepte de rassembler les biens après un défaut et de les mettre à la disposition de Getinge Canada Limited, ce qui est raisonnablement pratique pour les deux parties. Outre ce qui précède, en cas de défaut, Getinge Canada Limited a le droit de résilier immédiatement la présente entente, à condition que cette résiliation n’affecte pas le droit aux paiements ou aux recours.

 

12.0 Propriété et licence du logiciel

Tous les logiciels utilisés dans l’équipement de Getinge demeurent la propriété de Getinge. Getinge émettra la licence appropriée pour l’utilisation du logiciel.

 

13.0 Droits et recours

Outre ce qui précède, Getinge Canada Limited et le client ont tous les droits et recours accordés à chacun par la législation sur les sûretés mobilières et en vertu de la loi applicable. Les droits, recours et pouvoirs fournis à une partie en vertu de la présente entente sont cumulatifs et s’ajoutent à, et ne sont pas exclusifs ou en substitution de, tous droits, recours et pouvoirs autrement disponibles à cette partie.

 

14.0 Renonciation, modification, etc.

Aucun manquement de la part de Getinge Canada Limited à exercer, et aucun retard dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu de la présente entente ne doit fonctionner comme une renonciation à celui-ci ou à tout cas de défaut, et aucun exercice unique ou partiel par Getinge Canada Limited de tout droit, pouvoir ou recours exécuté en vertu de la présente entente n’exclut tout autre droit, pouvoir ou recours de Getinge Canada Limited. Aucune modification ou renonciation à une disposition de la présente entente, ni aucun consentement à une dérogation à la présente entente ne seront effectifs à moins qu’ils ne soient écrits et signés par Getinge Canada Limited, et cette renonciation ou ce consentement ne sera effectif que dans le cas spécifique et dans le but pour lequel il est donné.

 

15.0 Successeurs et cessionnaires

Le présent accord s’applique au bénéfice des parties et de leurs successeurs et cessionnaires; toutefois, le client ne peut céder, vendre ou transférer ses droits ou déléguer ses obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit de Getinge Canada Limited, consentement qui peut être refusé à la seule discrétion absolue de Getinge Canada Limited.

 

16.0 Loi applicable et juridiction

La présente entente est régi et interprété conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

 

17.0 Contraire à la loi

Si une disposition ou une partie de la présente entente est contraire à, interdite par ou jugée invalide en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, cette partie ou disposition sera jugée inapplicable et considérée comme omise dans la mesure où elle est contraire, interdite ou invalide, mais le reste de la présente entente ne sera pas invalidé de ce fait et aura pleine force et effet dans la mesure du possible.

 

18.0 Contreparties

La présente entente peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun, lorsqu’il est ainsi signé et remis, est considéré comme un original, mais dont l’ensemble constitue un seul et même instrument. Les signatures peuvent être échangées par signature électronique, et chaque partie accepte d’être liée par son propre fac-similé ou sa propre signature électronique.

 

19.0 Limitation de responsabilité ;

• Getinge Canada Limited ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, des pertes de profits ou de revenus ou de la diminution de la valeur, découlant de ou liés à toute violation de ces Conditions, que la possibilité de tels dommages ait été ou non divulguée à l’avance par le client ou qu’elle ait pu être raisonnablement prévue par Getinge Canada Limited. Quelle que soit la théorie juridique ou équitable (contrat, délit ou autre) sur laquelle la réclamation est fondée, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre de son objectif essentiel.

• En aucun cas, la responsabilité globale de Getinge Canada Limited découlant de ou liée à la présente entente, qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera le total des montants payés à Getinge Canada Limited pour les services du vendu en vertu des présentes.

• La limitation de responsabilité énoncée en section 1(b) ne s’applique pas (i) à la responsabilité résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Getinge Canada Limited et (ii) au décès ou aux blessures corporelles résultant des actes ou omissions de Getinge Canada Limited.

1. Conformité à la loi. Le client doit se conformer à toutes les lois, règlements et ordonnances applicables. Le client maintiendra en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour remplir ses obligations en vertu de la présente entente.

2. Durée et résiliation.

   1. La durée de la présente entente commencera à la date de la confirmation de vente et se poursuivra pour la durée indiquée dans la confirmation de vente, sauf résiliation conformément à la présente Section 

   2. Outre tous les recours qui peuvent être prévus en vertu des présentes Conditions, Getinge Canada Limited peut résilier la présente entente avec effet immédiat sur avis écrit au Client, si le Client : (a) ne paie pas tout montant lorsqu’il est dû en vertu de la présente entente; (b) n’a pas autrement effectué ou ne s’est pas conformé à l’une de ces Conditions, en tout ou en partie; ou (c) devient insolvable, dépose une requête de faillite ou entame ou a entamé contre lui des procédures relatives à la faillite, la mise sous séquestre, la réorganisation ou la cession au profit des créanciers.

3. Renonciation.Aucune renonciation par Getinge Canada Limited à l’une des dispositions de la présente entente n’est effective à moins d’être explicitement énoncée par écrit et signée par Getinge Canada Limited. Le fait de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant de la présente entente n’a pas pour effet, ou ne peut être interprété, comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

4. Informations confidentielles. Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de Getinge Canada Limited, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, les échantillons, les modèles, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les opérations commerciales, les listes de clients, les prix, les remises ou les rabais, divulgués par Getinge Canada Limited au Client, qu’ils soient divulgués oralement ou rendus accessibles par écrit, par voie électronique ou autre forme ou média, et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels » en relation avec cet accord, sont confidentiels, uniquement pour l’utilisation du rendement de la présente entente et ne peuvent être divulgués ou copiés à moins d’une autorisation écrite préalable de Getinge Canada Limited. À la demande de Getinge Canada Limited, le client devra retourner rapidement tous les documents et autres matériels reçus de Getinge Canada Limited. Getinge Canada Limited aura droit à une mesure injonctive pour toute violation de cette Section. La présente Section ne s’applique pas aux renseignements qui sont : (a) dans le domaine public ; (b) connus du client au moment de la divulgation; ou (c) obtenus légitimement par le client sur une base non confidentielle d’un tiers.

5. Force majeure. Getinge Canada Limited ne sera pas tenue responsable envers le client, et ne sera pas considérée comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent accord, pour tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou le rendement de toute condition du présent accord lorsque, et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances hors du contrôle raisonnable de Getinge Canada Limited, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les inondations, incendies, séismes, explosions, mesures gouvernementales, guerres, invasions ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, urgences nationales, révolutions, insurrections, épidémies, confinements, grèves ou autres conflits de travail (concernant ou non la main-d’œuvre de l’une ou l’autre des parties), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, panne de télécommunication d’électricité.

6. Mission.Le client ne doit céder aucun de ses droits ou déléguer aucune de ses obligations en vertu de cette entente sans le consentement écrit préalable de Getinge Canada Limited. Toute prétendue cession ou délégation en violation de cette Section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation n’éxonère le client de ses obligations en vertu du présent accord.

7. Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de coentreprise, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune partie n’a le pouvoir de contracter pour, ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.

8. Aucun tiers bénéficiaire. Le présent accord est destiné au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droit agréés et rien dans les présentes, expressément ou implicitement, n’est destiné à ou ne doit conférer à toute autre personne ou entité un droit légal ou équitable, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions.

9. Droit applicable. Toutes les questions découlant de la présente entente ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que celles de la province de l’Ontario. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente entente.

10. Soumission à la juridiction. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent accord ou s’y rapportant doit être intentée devant les tribunaux de la province de l’Ontario, dans chaque cas situés dans la ville de Toronto, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure judiciaire.

11. Renonciations provinciales : a. Québec. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent bail, le contrat attesté par celui-ci sera un contrat de location tel que prévu par l’article 1842 du Code civil et le client déclare et affirme qu’il a choisi l’équipement loué en vertu des présentes qui sera utilisé aux fins de son entreprise; b. Saskatchewan. Le client, s’il est une société, accepte par les présentes que la Loi sur la limitation des droits civils, telle qu’amendée de temps à autre, ne s’applique pas aux droits, pouvoirs ou recours du propriétaire en vertu des présentes, et renonce par les présentes à tout droit que le client pourrait avoir en vertu de cette Loi.

12. Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de la confirmation de vente ou à toute autre adresse désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les avis seront remis en mains propres, par un service de messagerie express reconnu à l’échelle nationale (avec tous les frais prépayés), par télécopie (avec confirmation de la transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, avec accusé de réception, en port payé). Sauf disposition contraire du présent accord, une notification n’est effective que (a) à la réception de la partie destinataire, et (b) si la partie donnant la notification s’est conformée aux exigences de la présente Section.

13. Divisibilité. Si l’un des termes ou l’une des dispositions de la présente entente est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions de la présente entente et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction.

14. Survie. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs termes, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de la présente commande, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : [Assurance,] conformité aux lois, informations confidentielles, droit applicable, soumission à la juridiction/à l’arbitrage et survie.

15. Amendement et modification. Les présentes Conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par un écrit indiquant spécifiquement qu’il modifie les présentes Condition, signé par un représentant habilité de chaque partie.